La société Forenseek, (ci-après dénommée « FORENSEEK ») est une société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 3 Villa Faie Félix, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 899 030 209.
FORENSEEK propose un service d’informations en ligne sur l’actualité des techniques et avancées juridiques dans le domaine des sciences criminelles. Il propose également une inscription payante à la préparation du concours de Technicien de Police Technique et Scientifique.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal des relations s’établissant entre FORENSEEK d’une part et tout utilisateur des services gratuits et/ou payants proposés par FORENSEEK d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »), et disponibles à partir du site internet https://www.forenseek.fr (ci-après désigné le « Site »).
FORENSEEK et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Par toute utilisation du Site ainsi que de ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.
FORENSEEK se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation du Site. A défaut, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation ou échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV.
Utilisateur(s) : désigne toutes personnes, en ce compris les Utilisateurs professionnels et les Abonnés, qui utilisent le Site ou tout ou partie des Services proposés sur le Site ;
Utilisateur(s) Professionnels : désigne toutes personnes ayant accès, de par leur activité, à certains Services Spécifiques ;
Compte : désigne le compte dont ont accès les Utilisateurs professionnels dans le cadre de son activité professionnel, d’accéder à certains Services supplémentaires ;
Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres Services accessibles via le présent Site ;
Service(s) Spécifiques : Service(s) accessible(s) uniquement aux Utilisateurs Professionnels ;
Service(s) Payant(s) : Service(s) accessible(s) uniquement aux Abonnés ;
Abonnement : désigne l’inscription aux Services Payants disponible sur le Site, définis et soumis aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
Abonné : désigne un Utilisateur bénéficiant d’un Abonnement ;
Contenu : désigne tout contenu mis à disposition de l’Utilisateur via le Site et/ou ses Services tels que définis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données personnelles que FORENSEEK collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
Support : désigne l’assistance à l’utilisation des Services.
FORENSEEK propose sur son Site plusieurs Services différents.
FORENSEEK se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
Il peut être accédé aux Services proposés par FORENSEEK de différentes manières :
L’accès à certains Services et notamment les Services Payants peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
Certaines pages du Site et certains Services sont réservés aux Utilisateurs Professionnels et aux Abonnés et la souscription à un Abonnement implique que l’Abonné renseigne ses identifiants
Les conditions de souscription à un Abonnement sont définies à l’article 3 ci-après.
Les Services Payants ne sont accessibles que moyennant la souscription d’un Abonnement annuel.
Il est possible de s’abonner à tout moment en cliquant sur un lien d’accès aux Services Payants, accessible depuis le Site.
Pour s’abonner, il est nécessaire de :
Une fois son Abonnement validé, FORENSEEK adresse à l’Abonné un courrier électronique de confirmation à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription. L’Abonnement n’entre en vigueur que lorsque FORENSEEK adresse ledit courrier électronique de confirmation à l’Abonné.
L’Abonné s’engage à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer FORENSEEK de tout changement qui pourrait les affecter par la suite.
L’Abonné peut modifier les informations fournies lors de la souscription à son Abonnement à partir de son Compte.
FORENSEEK décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur.
Le prix de l’Abonnement annuel est de neuf cent quarante-neuf euros toutes taxes comprises par an (949 € TTC /an) pour la formule « Écrit et Oral » et de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises par an (499 € TTC /an) pour la formule « Oral » lorsque le règlement est effectué par carte bancaire en paiement unique ou par un compte Paypal en paiement 4x sans frais.
Le prix de l’Abonnement annuel est de mille soixante-dix-huit euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises par an (1078,80 € TTC /an, soit 89,90 € TTC /mois sur 12 mois d’engagement) pour la formule « Écrit et Oral » et de cinq cent trente-huit euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises par an (538,80 € TTC /an, soit 44,90 € TTC /mois sur 12 mois d’engagement) pour la formule « Oral » lorsque le règlement est effectué par prélèvement SEPA en 12x par le prestataire Stripe.
À compter de la prise d’effet de l’Abonnement, le prix de l’Abonnement sera payé par prélèvement, aux échéances choisies par l’Abonné, sur le compte bancaire ou le compte PayPal dont le numéro est indiqué sur le compte de l’Abonné.
Une facture, correspondante au montant de l’Abonnement réglé, sera mise à disposition de l’Abonné sur le Compte de l’Abonné.
FORENSEEK peut modifier périodiquement le prix de l’Abonnement. Une telle modification du prix prendra effet après l’expiration de la période payante alors en cours (c’est-à-dire la période au titre de laquelle le prix aura déjà été payé). Toute modification du prix sera communiquée à l’Abonné.
Si l’Abonné ne souhaite pas être lié par une telle modification du prix, il peut y mettre fin dans les conditions prévues ci-après.
L’utilisation du ou des Services Payants après qu’une telle modification du prix ait été communiquée à l’Abonné emportera acceptation de ce nouveau prix.
5.1 Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.
5.2 Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Abonné qui a souscrit aux Services Payants depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services Payants dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, FORENSEEK ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.
5.3 FORENSEEK se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.
5.4 Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le présent Site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne, et l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services Payants.
6.1 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur convient de s’abstenir :
Si, pour un quelconque motif, FORENSEEK considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, FORENSEEK peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son abonnement de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
6.2 Obligations de FORENSEEK
FORENSEEK veille à la stricte application des textes relatifs à la vente en ligne aux consommateurs.
A ce titre, FORENSEEK s’engage à transmettre aux Utilisateurs, à la première demande, l’ensemble des éléments justifiant le respect par FORENSEEK des normes européennes et françaises relatifs aux plateformes de vente en ligne, streaming, et abonnements.
FORENSEEK s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que FORENSEEK ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de :
FORENSEEK se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, le Site et/ou les Services (ou une partie du Site et/ou des Services) avec ou sans préavis.
FORENSEEK ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs, des Utilisateurs Professionnels, des Abonnés ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption du Site et/ou des Services.
FORENSEEK ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) du Site, des Services ou du Contenu.
La structure générale du Site, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de FORENSEEK et/ou de ses concédants.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le présent Site sont et demeureront la propriété exclusive de FORENSEEK.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.
FORENSEEK concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à FORENSEEK est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.
Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par FORENSEEK afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur le Site.
Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus des abonnements sur le Site, sont les suivantes :
FORENSEEK mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. FORENSEEK s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Abonné reconnait et accepte expressément que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de la Commande, et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
11.1 L’Abonnement entre en vigueur lorsque FORENSEEK adresse ledit courrier électronique de confirmation à l’Abonné, pour une durée d’un an.
11.2 L’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cas de manquement grave de FORENSEEK à ses obligations définies dans les présentes CGUV.
11.3 Sans préjudice de tous dommages et intérêts que FORENSEEK pourrait solliciter, FORENSEEK se réserve le droit de résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, son abonnement aux Services en cas de :
FORENSEEK met à la disposition de l’Utilisateur, de l’Utilisateur Professionnel et de l’Abonné dans le cadre de son Abonnement aux Services, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur ou l’Abonné doit contacter, en priorité, le service client de FORENSEEK, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Les Services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
FORENSEEK ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. FORENSEEK n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
FORENSEEK décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.
FORENSEEK ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
Tout événement en dehors du contrôle de FORENSEEK et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend FORENSEEK et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
FORENSEEK ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d’autre part.
Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et FORENSEEK. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, FORENSEEK s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGUV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de FORENSEEK.